Mentions légales
En vigueur au 07/02/2025
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’« Utilisateur », du site wisegrowth | Partners (https://www.wisegrowthpartners.com), ci-après le “Site”, les présentes mentions légales.
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ARTICLE 1 – L’EDITEUR
L’édition du Site est assurée par wisegrowth, entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro 911 446 094 00029, ayant son siège social au 9 Rue de l’Espérance, 21000 Dijon, France,
ci-après l’« Editeur ».
Directeur de la publication : Touita Sabar
Support :
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L’hébergeur du Site est la société LWS (www.lws.fr – Ligne Web Services), dont le siège social est situé 2 Rue Jules Ferry, 88190, GOLBEY, France, joignable au 01 77 62 30 03.
ARTICLE 3 – ACCES AU SITE
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24, sauf en cas de force majeure, d’interruption programmée ou non, et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.
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ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNEES
Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit RGPD).
Finalités du traitement :
Les données collectées sont utilisées pour le bon fonctionnement du Site, la gestion des demandes de l’Utilisateur, l’envoi d’informations relatives aux services proposés par l’Editeur, et pour l’amélioration de l’expérience utilisateur.
Droits de l’Utilisateur :
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ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation préalable de l’Editeur, est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires, telles que celles prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
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ARTICLE 8 – NON-INTERMÉDIATION FINANCIERE
Le Site et l’Editeur agissent exclusivement en tant que conseillers et ne sont pas des intermédiaires financiers. Nous ne commercialisons ni ne distribuons des produits financiers et ne sommes pas autorisés à réaliser des opérations d’intermédiation ou de conseil en investissement sous forme de services financiers ou bancaires.
Les services fournis sont exclusivement de conseil en stratégie d’entreprise, financement éthique et structuration des projets, conformément à la législation en vigueur, sans avoir recours à des produits financiers usuraires ou incompatibles avec les principes éthiques et légaux de la finance.
8.1. Nature des services fournis
Le Site et l’Editeur exercent exclusivement une activité de conseil stratégique, sans réaliser des opérations d’intermédiation financière ou de gestion de fonds. Nous ne commercialisons ni ne distribuons de produits financiers et n’assurons en aucun cas des fonctions liées à l’intermédiation ou au conseil en investissements financiers. Nos services sont limités à des prestations de conseil en stratégie d’entreprise, optimisation financière, et structuration de projets, dans un cadre strictement respectueux des lois françaises et des principes éthiques en matière de financement.
8.2. Conseil en levée de fonds
Bien que nous fournissions des conseils en matière de levée de fonds, il est précisé que l’Editeur n’assume aucun rôle dans la réalisation directe de ces levées de fonds. Nous n’agissons pas comme intermédiaire financier entre les investisseurs et les entreprises. Nos services se limitent exclusivement à :
• Conseiller sur la stratégie de financement la plus appropriée en fonction des besoins du client.
• Accompagner dans la structuration des projets et dans la présentation de ces projets aux investisseurs potentiels.
• Fournir une expertise en matière de communication pour maximiser les chances de succès dans les démarches de levée de fonds.
8.3. Non-intermédiation financière
Conformément aux articles L. 531-1 et L. 531-3 du Code Monétaire et Financier, l’Editeur ne réalise aucune opération d’intermédiation financière. Nous ne fournissons pas :
• Des services de gestion d’investissements ou d’achat/vente d’instruments financiers.
• Des services bancaires, y compris la gestion de fonds ou de placements financiers.
• Des prestations d’intermédiation sur des marchés financiers ou de placement d’instruments financiers.
Nos prestations sont exclusivement des services de conseil stratégique visant à orienter, structurer, et accompagner les entreprises dans leur recherche de financement, sans engagement direct dans des transactions financières.
8.4. Conformité avec les lois françaises
Conformément aux articles L. 531-1 et L. 531-3 du Code Monétaire et Financier, toute activité d’intermédiation financière ou de gestion de fonds nécessite une accréditation spécifique délivrée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou toute autre autorité compétente. L’Editeur n’est pas agréé en tant que conseiller en investissements financiers (CIF) ou intermédiaire en financement participatif. Par conséquent, nous n’intervenons en aucun cas dans la réalisation de transactions financières directes, ni dans la gestion de fonds.
Nos services se limitent exclusivement à des prestations de conseil stratégique en recherche de financement et structuration de projets.
8.5. Exclusion de responsabilités financières
L’Editeur ne saurait être tenu responsable des décisions financières prises par l’Utilisateur, ni des éventuels échecs rencontrés lors de la levée de fonds. En vertu des articles L. 221-1 et suivants du Code Civil, l’Utilisateur reste seul responsable de la mise en œuvre des conseils fournis. Nos services sont exclusivement orientés vers l’accompagnement stratégique et la structuration de projets, sans aucune garantie de réussite financière ou d’obtention de financement.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DES MENTIONS LEGALES
L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page et seront effectives dès leur mise en ligne. Il est donc recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’utilisation du Site ou à l’application des présentes mentions légales, les tribunaux français seront compétents.
Ces mentions légales ont été rédigées en tenant compte des exigences légales actuelles, y compris la conformité avec la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les pratiques d’usage des cookies.